Loi de santé 2015 : les principales mesures
Tiers payant, don d’organes, paquet neutre, logos nutritionnels, cabines UV… La loi de santé a abordé de très nombreux sujets. Découvrez les 15 principales mesures qui auront un impact direct sur votre vie quotidienne.
La loi de santé a monopolisé le débat à l’Assemblée nationale pendant près de deux semaines. Elle sera votée, le 14 avril 2015, dans sa globalité par les députés avant de partir au Sénat. Au total 57 articles et des milliers d’amendements ont été discutés et ont fait émerger de nombreuses propositions. Défendue par la ministre de la Santé Marisol Touraine, cette loi est loin d’avoir fait l’unanimité, l’opposition et les syndicats de médecins l’ont longtemps combattu (en particulier sa mesure phare de généralisation du tiers payant, l’expérimentation des salles de shoot…). Retour sur les 15 principales mesures de la loi de santé et ce qu’elles vont changer au quotidien pour vous.
La généralisation progressive du tiers payant
La généralisation progressive du tiers payant permettra de ne plus avoir à avancer les frais lors d’une consultation en médecine de ville. Quasi généralisée à l'hôpital, la dispense d'avance de frais ne concerne actuellement que 30 % des consultations dans les cabinets de ville, essentiellement pour les patients bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'État. Le budget 2015 de la Sécurité sociale prévoit son extension aux bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) à partir du 1er juillet. Les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie (maladies de longue durée type diabète, femmes enceintes...) pourront prétendre au tiers payant à partir de juillet 2016. Le dispositif doit ensuite être testé pour tous les assurés à partir de janvier 2017, pour devenir "un droit" à la fin novembre 2017.
Plus d’informations sur "La généralisation progressive du tiers payant a été votée par les députés"
Adoption du paquet neutre de cigarettes
L'Assemblée nationale a voté l’adoption du paquet de cigarettes neutre dès mai 2016, malgré l'opposition de l'industrie et des buralistes dont les protestations ont été relayées en séance par la droite. D'autres amendements renforcent la prévention du tabagisme chez les jeunes : renforcement de l’interdiction de vente du tabac aux mineurs, interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs, interdiction d'installation d'un débit de tabac autour d'un établissement scolaire, création d'une taxe pour l'industrie du tabac si son chiffre d'affaires augmente ou diminue de moins de 3% par an, prescription des substituts nicotiniques élargie médecins du travail, sages-femmes, infirmiers, dentistes… Plus d’informations sur "Tabac: les députés adoptent le paquet neutre obligatoire en mai 2016"
Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
Mesure phare du 3ème Plan cancer 2014-2019, le "droit à l’oubli" prévoit que les anciens malades du cancer ne seront plus obligés de mentionner leur maladie pour contracter un prêt bancaire ou négocier une assurance emprunteur. Ils étaient jusqu’alors considérés comme des emprunteurs à "risque". Plusieurs conditions jugées trop restrictives par les associations sont à respecter pour bénéficier de ce droit. La première concerne les personnes ayant souffert d’un cancer pendant l’enfance. Si un patient a souffert d’un cancer avant l’âge de 15 ans, il "n’aura pas à déclarer sa maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique", précise l’accord. Deuxième condition, les candidats à une assurance emprunteur ne seront pas obligés de mentionner leur maladie à l’assureur 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Et cela concerne toutes les pathologies cancéreuses. Ce délai pourra être revu en fonction de la nature du cancer grâce à une grille de référence. Plus d’informations sur "Les anciens malades du cancer vont bénéficier du "droit à l’oubli"
IVG : suppression du délai obligatoire et ouverture de l’IVG médicamenteuse aux sages-femmes
L’Assemblée nationale a approuvé l’article du projet de loi santé qui autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse. De plus, malgré l’opposition de quelques députés de droite, l’Assemblée nationale a confirmé la suppression du délai obligatoire de sept jours relatif à l’IVG. Concrètement, les femmes qui souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse ne devront plus attendre une semaine après la première consultation pour se faire avorter.
Plus d’informations sur "Les sages-femmes pourront pratiquer des IVG médicamenteuses" et "IVG : l’Assemblée adopte la suppression du délai de réflexion de 7 jours"
Lutte contre l’obésité (logos nutritionnels et fin des fontaines à soda)
Pour lutter contre l’obésité, les députés ont interdit les fontaines à soda, que l'on trouve dans certaines chaînes de restauration rapide. Des logos nutritionnels de couleurs devraient être mis en place sur les aliments selon leur qualité nutritionnelle. Une disposition qui enrage les industriels alors qu’elle n’est que facultative… Plus d’informations sur "Obésité : la fin des fontaines à sodas en libre-service" et "Etiquetage nutritionnel : les enseignes avancent un étiquetage différent de celui de Marisol Touraine".
Lutte contre le "binge drinking"
Pour lutter contre l’alcoolisation des jeunes et le binge drinking, la loi prévoit des sanctions contre toute incitation à "consommer de l’alcool de manière excessive" jusqu’à 15 000 € et un an de prison. La vente à des mineurs de produits vantant l’ivresse (tee-shirts, etc.) sera interdite.
Le don d’organe devient automatique
La loi de santé prévoit que l’on puisse prélever les organes d’une personne si cette dernière ne s’y est pas opposée de son vivant en s’inscrivant sur le registre des refus. Si la personne n’est pas enregistrée, le prélèvement pourra se faire. Concrètement, les familles qui pouvaient jusqu’alors s’opposer au prélèvement ne seront plus qu’informées par les médecins de la nature du prélèvement envisagé. Une systématisation dénoncée par l’opposition et certaines associations. Aujourd’hui, alors que 80 % des Français se disent en faveur du don d’organes, le taux de refus des familles confrontées à un deuil approche les 40 %. Aujourd’hui, 19 000 personnes sont en attente d’une greffe en France.
Pas de cabines UV pour les mineurs
Dans le cadre de la loi santé, l'Assemblée nationale a voté l'interdiction de la publicité pour les cabines et les appareils de bronzage, ainsi que l'interdiction de leur mise à disposition pour les mineurs. Plus d’informations sur "Cabines de bronzage: les députés interdisent leur publicité et leur accès aux mineurs".
Du sport sur ordonnance
Un amendement présenté par l’ex-ministre des sports Valérie Fourneyron prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée (ALD), le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie et aux capacités du patient. Une formation à une telle prescription sera incluse dans le cadre des études médicales. Pas question qu’un malade se fasse rembourser son abonnement dans une salle de sport, ces activités seront dispensées dans des structures labellisées.
Lutte contre l’anorexie
Avant de lutter contre l’anorexie et les sites qui en font l’apologie, la loi prévoit que le fait d'encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 10 000 € d'amende. De plus, le recours à des mannequins trop maigres pour les défilés sera également interdit. Plus d’informations sur "L’incitation à l’anorexie sur Internet bientôt interdite ?".
Expérimentation des salles de shoot
L’Assemblée nationale a voté l’expérimentation des "salles de shoot" après plus de quatre heures de vifs débats entre le gouvernement et l’opposition. L’expérimentation des salles de consommation de drogues à moindre risque sera limitée à 6 ans et sera d'abord proposée à Paris, Bordeaux et Strasbourg. Plus d’information sur "Salles de shoot : les députés approuvent une expérimentation de 6 ans"
Mise en place des actions de groupe dans le domaine de la santé
Le texte ouvre la possibilité de déposer des recours collectifs dans le domaine de la santé pour demander réparation devant la justice (notamment en cas de dommages causés par un traitement, comme cela aurait pu être le cas dans l’affaire du Mediator).
Open data : ouverture des données de santé
La création d’un système national des données de santé (SNDS) va rassembler toutes les données de santé qui auront été préalablement anonymisées (sans le nom du patient, du médecin, le numéro de sécurité sociale…). Elles seront en accès libre "open data" et pourront être exploitées par des acteurs publics et privés.
Ouverte du don de sang aux homosexuels
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement contre l’exclusion des homosexuels et des bisexuels masculins du don de sang. Cet amendement entend "lever les discriminations relatives à l’orientation sexuelle, et de leur substituer un critère de comportement sexuel s’appliquant à l’ensemble des donneurs potentiels". Le questionnaire préalable au don de sang devrait donc être modifié en ce sens.
Plus d'informations sur "Les homosexuels pourront-ils bientôt donner leur sang ?".
Soins funéraires pour les personnes séropositives
Par ailleurs, l’article 52 encadrant l’activité de thanatopraxie (soins funéraires) devrait permettre la levée de l’interdiction des soins funéraires sur les corps des personnes décédées séropositives. Ces soins devront être réalisés dans des lieux appropriés et équipés. "La loi dispose clairement que les soins funéraires pourront être pratiqués de la même manière, que le défunt soit décédé du VIH ou non" a précisé la ministre de la Santé.
Plus d’information sur "Sida : les séropositifs auront-ils enfin droit à des soins funéraires ?".
La loi prévoit également une rénovation du système hospitalier, l’interdiction de vente de jouets contenant du bisphénol A, la création de l’agence nationale de santé publique (regroupant l’Institut de veille sanitaire – InVS -, l’institut nationale de prévention et d’éducation en santé – INPES - et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – EPRUS), l'obligation pour les experts travaillant pour les agences sanitaires et de santé publique à déclarer les "rémunérations perçues au titre des liens d’intérêts" sur le site transparence.sante.gouv.fr, la création d'un déontologue dans les principales agences sanitaires... Une fois votée par l'Assemblée nationale, la loi doit désormais partir au Sénat avant que les décrets d'application ne soient publiés.
Créé le 14 avril 2015
Sources :
Assemblée nationale – Site du gouvernement – Communiqués des syndicats de médecins, etc.
Photo : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
De 
Nicolas Lefrançois, 28 ans, ex-champion de Normandie de… boxe (moins de 86 kilos) et 
le Breton Corentin Cherhal, 21 ans
Nom commun : Aneth, Aneth odorant, Faux anis, Fenouil bâtard
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