La mise en place progressive du tiers payant votée par 35 députés
La généralisation progressive du tiers payant a longtemps focalisé le mécontentement des médecins. Ce dispositif permet de ne plus avoir à avancer les frais lors d’une consultation en médecine de ville. L’article 18 du projet de loi défendu par la ministre Marisol Touraine a donc été adopté par 23 voix contre 12 en première lecture (sur une assemblée comptant 577 députés…).
L’opposition a dénoncé une "bureaucratisation des médecins", "une déresponsabilisation des patients" et "un décuplement de la paperasserie au détriment du temps consacré aux soins".
La promesse du candidat François Hollande devrait donc devenir un droit pour tous à la fin de novembre 2017. Mais un droit qui ne prévoit pas de sanction pour les médecins qui refuseraient d’y souscrire…
Le texte devra passer devant le Sénat avant d’être définitivement validé par le Parlement.
En quoi consiste le tiers payant?
Il s'agit de ne plus avancer les frais d'une consultation. Par exemple, chez un médecin généraliste, le patient paye 23 euros, dont 15,10 euros (5,90 s'il ne s'agit pas du médecin traitant) sont pris en charge par l'Assurance maladie, et 6,90 par sa mutuelle. Seule une participation forfaitaire d'1 euro reste à sa charge.
Avec le tiers payant, le médecin est directement rémunéré par l'assurance maladie et les complémentaires. Pour le ministère de la Santé, c'est un outil de lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières, qui toucherait "un Français sur trois".
Un argument que réfutent certains députés de l’opposition qui considère que le problème d’accès aux soins concerne quasi-exclusivement les frais dentaires, l’optique et les prothèses auditives.
Qui pourra en bénéficier et à partir de quand ?
Le tiers payant généralisé se pratique déjà dans les pharmacies, les laboratoires de biologie ou chez les infirmiers libéraux. Quasi généralisée à l'hôpital, la dispense d'avance de frais ne concerne actuellement que 30 % des consultations dans les cabinets de ville, essentiellement pour les patients bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'État.
- Le budget 2015 de la Sécurité sociale prévoit son extension aux bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) à partir du 1er juillet.
- Le projet de loi santé va plus loin : les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée type diabète, femmes enceintes...) pourront prétendre au tiers payant à partir de juillet 2016.
- Le dispositif doit ensuite être testé pour tous les assurés à partir de janvier 2017, pour devenir "un droit" à la fin novembre 2017 (après les prochaines élections présidentielles…).
Pourquoi les médecins s'y opposent-ils ?
Les médecins redoutent une "usine à gaz" et craignent des délais de paiement importants de la part de l'Assurance maladie et des centaines de complémentaires existantes, ainsi qu'une surcharge administrative. Pour les rassurer, le gouvernement a prévu des "garanties de paiement". L'Assurance maladie devra notamment payer des pénalités de retard aux médecins si elle met plus de 7 jours à les rembourser. Problème: aucune "garantie n'est prévue sur la part complémentaire", relève le syndicat MG France. Nombre de médecins s’interrogent sur la viabilité technique d’un tel système.
Qui pilotera le dispositif ?
L'Assurance maladie doit jouer un rôle central, en gérant "un flux unique" de paiement, au grand dam des complémentaires. Mutuelles, assurances et instituts de prévoyance prévoyaient un serveur commun pour vérifier les droits de leurs assurés, seule "solution viable" pour éviter les dysfonctionnements, selon le président de la Mutualité française Étienne Caniard.
Cet amendement de la commission des affaires sociales répond aux médecins qui plébiscitaient la mise en place d’un payeur unique : l’assurance maladie s’occupant de récupérer la part de remboursement des mutuelles. Ce texte a suscité la colère des mutuelles pourtant favorables à la généralisation du tiers payant. La confirmation du rôle centrale de l’Assurance maladie pourrait rassurer certains médecins de diverses sensibilités politiques, qui dénoncent l’influence grandissante des mutuelles sur le système de remboursement. Ils y voient une dérive (notamment via l’émergence des réseaux de soins mutualistes) et la première étape d’une mise sous tutelle de leurs prescriptions par les mutuelles.
Le tiers payant sera-t-il obligatoire ?
Le tiers payant sera un droit, mais aucune sanction n'est prévue à l'encontre des médecins récalcitrants. Faute d’une solution technique idéale, les médecins pourront a priori "entrer en résistance" comme le prévoyait Jean de Kervasdoué, dans une interview au JDD en mars dernier.
Comment seront récupérées les franchises ?
Dénoncées par la gauche lors de leur mise en place par le gouvernement précédent, les franchises et participations forfaitaires, qui représentent 1,5 milliard d'euros, ont été maintenues par la majorité. Seuls les mineurs, les bénéficiaires de la CMU, de l’AME, de l'ACS (aide à la complémentaire santé) et les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité en sont exonérés. Les autres patients devront autoriser l'Assurance maladie à prélever ces sommes directement sur leurs comptes bancaires.
L'extension du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS aura-t-elle lieu à temps ?
Oui, selon le ministère de la Santé, "sur simple présentation de la carte Vitale". Pour obtenir le paiement de leurs consultations, les médecins auront la possibilité de s'adresser uniquement à l'Assurance maladie, qui assumera le versement de la part obligatoire et de la part complémentaire. "La réforme des contrats d'ACS, qui entrera en vigueur à la même date, doit faciliter la gestion des paiements en réduisant, grâce à un mécanisme d'appel d'offres, le nombre d'organismes complémentaires proposant des contrats aux bénéficiaires de l'ACS", selon le ministère.
A l'Assemblée nationale, la ministre de la Santé a lancé "je suis certaine que, dans dix ans, on ne parlera plus du tiers payant parce qu'il sera devenu une banalité, une norme, une simplicité". Dans 10 ans peut-être, mais dans deux ans ?…
David Bême
Sources :
AFP/Relaxnews - Site de l'Assemblée nationale - JDD - Europe 1
Photo : Nicolas MESSYASZ/SIPA
De 
Nicolas Lefrançois, 28 ans, ex-champion de Normandie de… boxe (moins de 86 kilos) et 
le Breton Corentin Cherhal, 21 ans
Nom commun : Aneth, Aneth odorant, Faux anis, Fenouil bâtard
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