Ce qui est applicable dans le nouvel accord médicomut au 1er janvier 2016

Chers membres,

Dans les premières semaines de 2016 nous vous enverrons régulièrement l’information sur ce qui sera progressivement d’application dans le cadre du nouvel accord médicomutaliste 2016-2017.

Au 1er janvier 2016 seront d’application les mesures suivantes :

Dossier Médical Global majoré pour une certaine catégorie de patients

Concerne les patients bénéficiant du statut de malade chronique âgés de 45 à 74 ans inclus

Le DMG passe de 30€ à 55 €

Modalités 
Vu que les organismes assureurs ne sont pas capables techniquement au 1er janvier 2016 de pouvoir gérer sur le plan informatique ce changement :
 

Pendant le 1er semestre 2016, pour tout nouveau DMG ou prolongation de DMG, le paiement pourra se faire en cash par le patient ou par facturation à l’OA (par voie papier ou électronique) mais d’un DMG à 30 €
 

A partir du 1er juillet 2016, vous pouvez facturer le DMG à 55 €. Le solde restant des DMG facturés à 30 € durant le 1er semestre ou les 55 € des nouveaux DMG facturés après le 1er juillet 2016 seront automatiquement payés par l’OA. A partir de cette date également, la consultation de l’assurabilité indiquera le statut « malade chronique »
 

Le DMG+ disparaît en tant que tel et le budget qui lui était destiné est réinjecté dans la mesure précédente

Le passeport diabète disparaît au 1er janvier 2016 et est remplacé par le Prétrajet diabète
 

S’adresse aux patients avec un diabète de type 2 auxquels ne s’appliquent aucun trajet de soins ni aucune convention diabète

Son numéro de nomenclature 102852 identifiera une nouvelle prestation qui concerne le diabète mais qui pourra servir ultérieurement de modèle pour d’autres pathologies chroniques

Il s’agit d’une prise en charge dès le diagnostic (glycémie = ou supérieure à 1,26 gr à jeun à deux reprises ou Hyperglycémie provoquée par voie orale pathologique) jusqu’au TDS ou convention

Honoraires de 20 € pour le recueil dans le DMG/DMI des données et conseils habituels

En 2017 une extraction automatique de ces valeurs anonymisées vers les banques de données HealthData est prévue
 

nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail

Selon l’INAMI, l’objectif visé par ce changement est de mieux gérer le suivi de l'incapacité de travail du patient et de renforcer la collaboration entre le médecin-conseil de sa mutualité et vous-même comme médecin traitant.

Le nouveau modèle de certificat est disponible sur le site de l’INAMI et des OA et doit en principe être utilisé à partir du 1er janvier 2016.

Ci-dessous les liens vers l’INAMI pour les deux modèles :

http://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_certificat_salarie.pdf
 

http://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_certificat_independant.pdf

Le GBO avait plaidé pour un modèle unique « salarié et indépendant », mais n’a malheureusement pas été suivi !

Le médecin traitant doit indiquer à la fois la date de début ET la date de fin probable de l'incapacité de travail. Il complète la période avec des informations médicales détaillées. L’objectif visé est de permettre au médecin-conseil de la mutualité de décider : soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Pour plus d’informations il existe un manuel téléchargeable en ligne sur le site de l’INAMI

http://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/manuel_nouveau_certificat.pdf

Vers un certificat électronique

l’INAMI développera un certificat électronique pour 2017. Ceci en collaboration avec les représentants des médecins et des organismes assureurs.

http://www.le-gbo.be/actualites/2015/12/31/ce-qui-est-applicable-nouvel-accord-medicomut-1er-janvier-2016